ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL développe et propose une offre composée de plusieurs formations en ligne ainsi que de plusieurs produits numériques à télécharger, accessibles sur plateforme.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL, aux acheteurs ayant la qualité de professionnels ou non (ci-après, le/les Clients) et constituent avec l’accusé réception de commande, envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de son achat, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait de passer commande emporte formation du contrat et implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV s’imposent à toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières d’achat opposée par le Client. Le fait que FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL ne se prévale pas à un moment donné de certaines des dispositions contenues dans les présentes CGV n’implique pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à sa commande, recueillie toutes les informations nécessaires permettant de déterminer l’adéquation des services et produits proposés par FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL, à ses besoins.

 

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site www.femmeliberetonpotentiel.com où elles sont directement consultables. FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

ARTICLE 4 – NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Les Clients, une fois le paiement effectué, ont accès à la formation en ligne choisie lors du paiement. Les Clients peuvent acheter une ou plusieurs formation proposé(es) au catalogue ou sur le site Internet. Les Clients ont accès à leur formation durant la durée de leur abonnement.

FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les services présentés sur le site.

 

ARTICLE 5: ACCÈS AUX SERVICES

Les Clients devront s’assurer au préalable, et durant toute la durée de l’utilisation du service, de la compatibilité de leur environnement technique avec la plateforme employée par FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL.

 

ARTICLE 5.1: COMPTE CLIENT

Afin d’accéder aux formations ligne, le Client procède à l’ouverture d’un compte. FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL s’engage à fournir les identifiants de connexion correspondant à la formation acheter par le client.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou partagés avec une autre personne . En cas de perte des identifiants, le client peut faire la demande de nouveaux identifiants, par mail à l’adresse suivante: contact@femmeliberetonpotentiel.com, que le client recevra dans sa boite.

En cas de cession ou de partage des identifiants constatés par le Prestataire, ce dernier procédera à la suspension immédiate de l’accès à la plate-forme par le Client, et cela sans indemnités ni préavis.

Une fois le compte en ligne ouvert, le Client peut accéder à la formation correspondant à son choix lors du paiement en ligne jusqu’à durant la durée vie de la formation, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La durée de chaque connexion n’est pas limitée sauf panne ou spécificités techniques du réseau Internet du Client.

 

ARTICLE 5.2 : DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement technique à FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL dans les 24h auprès de l’adresse électronique contact@femmeliberetonpotentiel.com du lundi au vendredi de 9H à 18H.

FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture ou de défaillance du réseau Internet du Client. De même, FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion liées à un cas de force majeure, des coupures de courant ou des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

L’impossibilité d’accès aux services achetés ne peut en aucun cas et, pour quelques causes que ce soit, donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat.

 

ARTICLE 6 – DELAI ET DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte les présentes conditions générales de vente renonce expressément à l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article L121-21 du même Code pour l’ensemble des produits et services achetés sur le site faitesbougervosid.com à l’exception de l’achat des formations en ligne. La renonciation est matérialisée par la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente et renonce expressément à exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L121-1-8 du Code de la consommation »

Pour l’achat d’une formation en ligne, le Client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la date de son achat sur simple demande effectuée auprès de l’adresse mail: contact@femmeliberetonpotentiel.com et sur présentation de son accusé réception de paiement, sans conditions ni justifications.

 

 

ARTICLE 7 – PRIX DE VENTE

Pour chaque formation, le site internet fournit un descriptif détaillé et un prix en euros applicable à ladite formation. Le Client s’engage à payer la formation au prix indiqué sur le site. La TVA est non applicable conformément à l’article 293-B du CGI. L’accès aux services ne sera possible qu’une fois le premier paiement acquitté en intégralité. Le prix de la formation peut faire l’objet de promotion

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la commande par Paypal ou par Stripe. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est en droit d’en faire usage. Tout autre moyen de paiement est exclu. Les données enregistrées par Paypal et Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Une fois le paiement effectif, le Client recevra sur demande formulée auprès de contact@femmelibretonpotentiel.com une facture détaillée pour les prestations achetées.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment au site, à son contenu et à la documentation téléchargée par les Clients. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports vidéos pédagogiques et toutes autres documentations ou formes de supports mis à sa disposition.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives à caractère personnel sont collectées et traitées par FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL notamment aux bonnes fins de réalisation et de suivi de la formation.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, N°1926799

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour cela, il doit adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@femmeliberetonpotentiel.com

 

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FEMME LIBÈRE TON POTENTIEL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des tribunaux compétents.